L'Indre en Berry La Berrichonne de Châteauroux

SASP Berrichonne Football
RCS Châteauroux B 382 705 499

Siret 382 705 499 00020  

N° TVA intracommunautaire FR 65 382 705 499 00020

Capital : 85 749,75 €

 

Boutique Berrichonne Football

Stade Gaston Petit

Avenue Pierre de Coubertin

36000 Châteauroux

02-54-34-13-00

 

Conditions Générales de Vente des Produits Dérivés vendus sur www.berrichonne.net

Date de dernière mise à jour le 15/01/2020


Article 1 - Objet


Les présentes conditions régissent les ventes par la société SASP BERRICHONNE FOOTBALL – 10 allée Beaumarchais – 36000 Châteauroux de produits dérivés à l’effigie du club de La Berrichonne de Châteauroux. 



Article 2 - Prix


Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 


En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SASP BERRICHONNE FOOTBALL. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 


Toutes les commandes quelle que soit leurs origines sont payables en euros.  


La SASP BERRICHONNE FOOTBALL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la SASP BERRICHONNE FOOTBALL jusqu'au paiement complet du prix.  


Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 



Article 3 - Commandes


Vous pouvez passer commande sur Internet : www.berrichonne.net


Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 



Article 4 - Validation de votre commande


Toute commande figurant sur le site Internet www.berrichonne.net suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 



Article 5 - Paiement


Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.



Article 6 - Rétractation


Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour cela, il vous suffit de télécharger le fichier suivant et le retourner dument complété à l'adresse indiquée.


Les retours sont à effectuer dans leurs états d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 


Les frais de retour sont à votre charge. 


EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION :
 


Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  



Article 7- Disponibilité


Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.berrichonne.net et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après validation de votre commande, nous vous en informerons par téléphone et nous trouverons un produit de substitution. 



Article 8 - Livraison


Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Le temps de traitement d’une commande est de un à deux jours ouvrables puis la commande est envoyée en colissimo 48h. 


En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  


En cas de livraison par un transporteur, la SASP BERRICHONNE FOOTBALL ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 



Article 9 - Garantie


Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, ou échangé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.  


Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 


Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 



Article 10 - Responsabilité


Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SASP BERRICHONNE FOOTBALL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 


Par ailleurs, la SASP BERRICHONNE FOOTBALL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 


Enfin la responsabilité de la SASP BERRICHONNE FOOTBALL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 



Article 11 - Droit applicable en cas de litiges


La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 



Article 12 - Données personnelles


La SASP BERRICHONNE FOOTBALL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 



Article 13 - Archivage Preuve


La SASP BERRICHONNE FOOTBALL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  


Les registres informatisés de la SASP BERRICHONNE FOOTBALL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

Article 14 - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La SASP BERRICHONNE FOOTBALL ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable directement auprès de la boutique de la SASP BERRICHONNE FOOTBALL ou avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de commerce est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.